Question n°294 : Recrudescence des sites illégaux de jeux de casino Assemblée nationale

Vous avez un projet professionnel portant sur les jeux d’argent et de hasard ? L’ANJ peut retirer un agrément ou une autorisation de jeu qui ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné son octroi. Pour l’ensemble de son action de contrôle, l’ANJ privilégie une démarche d’accompagnement et de dialogue avec les opérateurs.

Autorité Nationale des Jeux (ANJ) : le régulateur français des jeux d’argent

Au vu des résultats de cette étude qui seront connus dans le courant de l’année, le Gouvernement envisagera les solutions les plus adaptées afin de mieux lutter contre cette offre illégale. L’autorité a lancé une étude sur ce sujet, et notamment sur les casinos en ligne, activité encore mal connue. 320-6 du CSI – s’inscrit au cœur de l’action du régulateur, avec comme objectif prioritaire la protection des joueurs.

La DGCCRF dispose en effet d’une compétence transversale de protection économique et de sécurité des consommateurs, ainsi que de régulation concurrentielle des marchés (dispositions du code de la consommation et du code de commerce). La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait également preuve de vigilance s’agissant des risques encourus par les joueurs. L’ANJ a ainsi indiqué qu’en 2021, 11 sites avaient été mis en conformité après un rappel à la loi, 20 sites se sont mis en conformité après constat de l’illégalité de l’offre et mise en demeure, et 100 sites ont été bloqués par ordonnance judiciaire. Une attention particulière est apportée sur les pratiques des entités qui gravitent autour des sites illégaux et peuvent en tirer profit, tels que des influenceurs ou des streamers qui en font la publicité, en se filmant pendant qu’ils y jouent. Ce message doit figurer sur chaque support publicitaire ou promotionnel et contenir notamment le numéro du service de communication en ligne du dispositif public d’aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l’agence nationale de santé publique. Il lui demande donc quelles seront les mesures mises en place par le Gouvernement pour lutter contre ce fléau qui touche une part de plus en plus grande et de plus en plus jeune de la population française.

L’Autorité peut conduire ou diligenter tout audit des processus métier des opérateurs sous droits exclusifs. Au titre de la prévention de l’addiction, les casinos et clubs de jeu soumettent chaque année au collège de l’ANJ un rapport annuel présentant leur politique de jeu responsable. Le ministère de l’Intérieur reste compétent sur le respect des objectifs d’intégrité, de fiabilité et de transparence des opérations de jeu ainsi que sur la lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux dans les établissements de jeu.

Article rédigé par l’équipe éditoriale de Jeu-Legal.com, spécialisée dans l’information sur les jeux d’argent légaux en France depuis 2010. Tout opérateur légitime affiche obligatoirement son numéro d’agrément ANJ sur sa page d’accueil et dans ses CGU. Ces indicateurs sont essentiels pour adapter les politiques de prévention et identifier les segments les plus exposés au jeu problématique.

• Un opérateur titulaire d’une licence maltaise ne peut pas légalement cibler les joueurs français sans avoir obtenu son agrément ANJ.
• L’ARJEL gérait les agréments des opérateurs en ligne, mais son périmètre restait strictement limité au numérique.
• L’ANJ publie sur anj.fr la liste exhaustive et à jour des opérateurs agréés, consultable librement.
• Il lui demande donc quelles seront les mesures mises en place par le Gouvernement pour lutter contre ce fléau qui touche une part de plus en plus grande et de plus en plus jeune de la population française.
• Le marché français des jeux d’argent pèse plusieurs milliards d’euros de produit brut des jeux (PBJ) annuels, tous segments confondus.

Les paris hippiques en ligne demeurent dominés par le PMU, qui dispose d’un avantage historique sur le marché du turf. Les paris sportifs dominent le marché en ligne agréé en volume, portés par les grandes compétitions internationales (Coupe du monde, Euro de football, Roland-Garros). Le marché en ligne agréé — paris sportifs, hippiques, poker — totalise chaque année plusieurs centaines de milliers de joueurs actifs en France.

Les autres membres sont désignés meilleur casino en ligne par les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat, du Conseil économique, social et environnemental, et du Conseil d’État. L’ANJ est une autorité administrative indépendante (AAI). Développer une offre légale compétitive constitue le troisième axe. Elle finance également des programmes de recherche sur les addictions comportementales. Depuis 2020, c’est bien l’ANJ qui délivre les agréments pour le poker en ligne légal en France.

Un opérateur titulaire d’une licence maltaise ne peut pas légalement cibler les joueurs français sans avoir obtenu son agrément ANJ. Les contrôles permanents s’appuient sur l’analyse des données de jeu transmises en temps réel par les opérateurs. Un opérateur souhaitant proposer des jeux en ligne en France doit obtenir un agrément ANJ, renouvelable tous les cinq ans. Son financement repose sur des taxes et prélèvements prélevés sur les opérateurs agréés (en ligne et physiques), ce qui lui assure une indépendance financière structurelle par rapport aux dotations budgétaires de l’État.

Qu’est-ce que l’ANJ en France ?

Prévenir le jeu excessif et protéger les populations vulnérables est la priorité absolue. Pour la première fois en France, un seul régulateur chapote l’ensemble de la filière des jeux d’argent licites. L’ANJ — Autorité Nationale des Jeux — est le régulateur central de l’ensemble des jeux d’argent et de hasard autorisés en France. Les casinos en ligne et les paris sur les compétitions de eSport ne sont pas autorisés en France. L’activité sur compte en réseau physique Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l’Assemblée nationale.

Le débat sur une éventuelle ouverture est régulièrement relancé par les opérateurs et certains parlementaires, mais l’ANJ défend jusqu’ici une position prudente. La France a fait le choix d’un modèle de régulation nationale stricte, à rebours des pays qui reconnaissent les licences émises par d’autres États membres comme Malte (MGA) ou Gibraltar. Elle cofinance également des études épidémiologiques régulières sur la prévalence du jeu problématique en France. Aucun compte ne peut être activé sans contrôle documentaire (carte nationale d’identité, passeport). La détection comportementale des joueurs à risque est une obligation plus récente, renforcée par les dernières mises à jour réglementaires.

La protection des joueurs est la mission qui distingue le plus nettement le marché régulé du marché illicite. Toutes les décisions de sanction sont rendues publiques sur le site de l’ANJ, ce qui constitue en soi une pression réputationnelle significative pour les opérateurs. En cas d’agrément accordé, l’opérateur peut commercialiser ses services sous un domaine .fr dédié. Le périmètre de l’ANJ couvre l’ensemble des jeux d’argent et de hasard autorisés sur le territoire français, qu’ils soient en ligne ou physiques. Maintenir l’intégrité des jeux et lutter contre la fraude est le deuxième pilier.

Un joueur peut s’inscrire sur le fichier national des interdits de jeux (FNIJ), géré par le ministère de l’Intérieur et accessible à tous les opérateurs agréés. Les opérateurs de jeux sont, en outre, tenus de prévenir les comportements de jeu excessif ou pathologique par la mise en place de dispositifs de modération, d’auto-exclusion, et d’auto-limitation des dépôts et des mises. L’ANJ dispose également d’un Comité consultatif des jeux, qui associe des représentants des joueurs, des professionnels de santé spécialisés en addictologie et des associations de prévention. L’Autorité approuve les clauses-types des contrats passés entre les opérateurs titulaires de droits exclusifs et les personnes privées exploitant un poste d’enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs et de paris hippiques.

La lutte contre l’offre illégale – en particulier les jeux de casinos en ligne qui sont interdits en France, en application des articles L.320-1 et L. Ils doivent identifier les personnes dont le jeu est excessif ou pathologique et les accompagner en vue de modérer leur pratique, dans le respect de l’arrêté de 9 avril 2021, pris sur proposition de l’ANJ, définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs. Ces sites illégaux, qui capitalisent bien souvent sur la misère d’autrui, représentent en outre une concurrence déloyale envers les sites et établissements légaux et responsables, qui se soumettent eux volontiers aux règles visant à assurer la sécurité des joueurs.

Cette vérification élimine structurellement l’accès des mineurs aux plateformes légales — contrairement aux sites illicites qui n’effectuent aucun contrôle. Ces contrôles peuvent porter sur l’infrastructure technique, les procédures internes de conformité ou le respect opérationnel des obligations de jeu responsable. Des inspections sur site sont également conduites par des agents assermentés. C’est une spécificité du marché français par rapport à la Belgique, la Suisse, l’Italie ou le Royaume-Uni. Il s’appuie sur des services permanents qui instruisent les dossiers, réalisent les audits et assurent une veille continue du marché.

Les opérateurs de jeu agréés ou sous monopole sont tenus de respecter certaines obligations pour prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs et lutter contre la fraude et le blanchiment de capitaux. L’encadrement des communications commerciales des opérateurs et le dispositif de prévention du jeu excessif et pathologique ont été récemment renforcés. L’ANJ publie sur anj.fr la liste exhaustive et à jour des opérateurs agréés, consultable librement. Là où l’Espagne, l’Italie, le Danemark, la Suède ou la Belgique ont ouvert les slots et le blackjack aux opérateurs agréés, la France maintient cette restriction au nom de la prévention des addictions. Les opérateurs agréés sont tenus de proposer un arsenal d’outils que les sites offshore ne fournissent jamais. L’intervention du régulateur s’exerce essentiellement à travers le contrôle des deux opérateurs en monopole, sous forme d’audits de leur système d’informations, par voie d’enquêtes, le cas échéant sur place, et par l’attribution d’autorisation préalable de jeux.

Elle cherche un équilibre entre exigences de protection et attractivité du marché régulé — un équilibre délicat qui nourrit un débat permanent avec les opérateurs. L’ANJ est consciente que si l’offre légale est perçue comme trop restrictive ou peu attractive, les joueurs migrent vers des sites illicites. L’ANJ hérite des compétences de l’ARJEL sur le jeu en ligne, absorbe les prérogatives du ministère de l’Intérieur sur les casinos terrestres, et reprend celles du ministère du Budget sur la loterie nationale et les courses hippiques. L’ARJEL gérait les agréments des opérateurs en ligne, mais son périmètre restait strictement limité au numérique. Par principe, les jeux d’argent et de hasard sont prohibés sous réserve des exceptions prévues à l’article L.

Elle a dissous l’ARJEL et créé l’ANJ, une autorité administrative indépendante au périmètre sans précédent en France. Les casinos physiques relevaient du ministère de l’Intérieur, la FDJ et le PMU du ministère du Budget.

Ce statut garantit son impartialité vis-à-vis des opérateurs comme des pouvoirs publics — elle n’est placée sous la tutelle d’aucun ministère et dispose d’une autonomie de décision totale. Comprendre son fonctionnement, c’est comprendre ce qui distingue un site légal d’une plateforme illicite — et pourquoi les jeux d’argent légaux en France offrent des garanties concrètes que les sites offshore ne peuvent pas assurer. Elle est également spécialement habilitée à rechercher et constater des infractions aux dispositions du CSI encadrant les jeux d’argent et de hasard. L’ANJ a récemment constaté que l’offre illégale s’est accrue à la faveur des confinements auxquels a conduit la crise sanitaire de la Covid-19, en raison notamment de la réduction de l’offre de jeux en points de vente.

La FDJ représente la part la plus importante, grâce au monopole dont elle dispose sur les jeux de loterie et de grattage. Le marché français des jeux d’argent pèse plusieurs milliards d’euros de produit brut des jeux (PBJ) annuels, tous segments confondus. Cette coopération multilatérale permet d’harmoniser les pratiques de lutte contre le blanchiment, le partage de renseignements sur les opérateurs défaillants et la prévention de la manipulation des compétitions sportives. Les plateformes qui opèrent depuis Malte, Curaçao ou le Costa Rica sans agrément français sont illicites en France, quelle que soit leur réputation internationale ou leur ancienneté sur d’autres marchés.

Ce positionnement a des implications directes pour les joueurs et les opérateurs. Les opérateurs ont l’obligation de consulter ce fichier avant l’activation de tout nouveau compte. Elle surveille en permanence l’activité des opérateurs et dispose de pouvoirs de sanction substantiels. En cas de refus ou de retrait d’agrément, l’opérateur dispose de voies de recours devant le Conseil d’État. Aucun opérateur ne peut proposer des machines à sous en ligne sous licence ANJ — cette catégorie de jeux est hors du champ légal français. L’ANJ publie et met à jour régulièrement une liste noire des sites non agréés ciblant les joueurs français.

Les joueurs sur compte sont encore très minoritaires chez les deux opérateurs (la FDJ et le PMU). Disponible pour les jeux de loterie, paris sportifs et paris hippiques, elle permet une vérification de l’identité des joueurs qui ont choisi ce mode d’inscription sous forme de carte de fidélité pour la plupart. La loi du 2 mars 2022 a d’ores et déjà renforcé les compétences de l’ANJ, en lui reconnaissant le pouvoir administratif d’ordonner aux fournisseurs d’accès à internet le blocage des sites offrant ou faisant la publicité de jeux illégaux, ainsi que leur déréférencement auprès des prestataires de services de référencement (moteurs de recherche et annuaires). Comme le précise l’article L.320-3 du Code de la sécurité intérieure (CSI), la politique de l’Etat en matière de jeux d’argent et de hasard a pour « objectif constant de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation, afin notamment de prévenir le jeu excessif ou pathologique et de protéger les mineurs ». En effet, la crise sanitaire qui a débuté en 2020 a vu se développer un nombre de plus en plus grand de sites de jeux de casino en ligne et, parmi ces derniers, des sites illégaux. Le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur la recrudescence des sites illégaux de jeux de casino.